L’action en justice ne peut être un motif de licenciement

06 mars 2019

Dans son arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation estime qu’un employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié, ni la mentionner dans la lettre de licenciement. En effet, et selon la Haute juridiction, cela porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie : celle d’agir en justice.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

Attendu qu’il résulte de ces textes [ndlr : alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789] qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.

ALORS QUE le licenciement d’un salarié prononcé, serait-ce pour partie, en raison de l’action en justice exercée par ce dernier à l’encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale.

cass. soc. 13 février 2019, n° 17-23720 D
cass. soc. 3 février 2016, n°14-18600, BC V n° 18
cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589, BC V n° 50

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