L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !

12 février 2019

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de signature préalable d’une convention ne fait pas obstacle au paiement des honoraires de l’avocat.

La Haute autorité estime dans sa solution de principe que :

[…] le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Par ailleurs, précise la Cour :

La loi applicable Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19709, Publié au bulletin

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Brèves juridiques

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Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai dit “raisonnable” après l’affichage de la décision sur le terrain, quand bien même celui-ci en serait incomplet. Le délai – précise la Haute autorité administrative – doit rester inférieur à un an pour s’apparenter comme “raisonnable”.

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