Le double usage d’une pièce d’habitation peut-il constituer un deux pièces ?

22 avril 2019

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un “salon-salle à manger” constitué d’un espace unique peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes, si certaines conditions sont respectées.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

Alors que pour être classée comme habitable pour la détermination de l’occupation d’un logement, une pièce doit avoir un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m², sans qu’il existe de limite maximum à cette superficie ; qu’il importe peu qu’une séparation partielle centrale existe ;

Dans l’affaire qui était présentée à elle, la Cour de cassation estime que :

[…] qu’ayant relevé que le salon-séjour comportait une séparation centrale partiellement ouverte et que le rapport d’expertise faisait état de deux pièces de 16 et 14 m², d’une hauteur sous plafond de 2,50 mètres et pourvues chacune d’ouvertures et d’un radiateur propres, la cour d’appel en a souverainement déduit que ce salon-séjour formait deux pièces habitables distinctes.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409

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Brèves juridiques

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par l’assureur lorsque une mission est mal déclarée voire même non déclarée par son assuré.

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.

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