Le double usage d’une pièce d’habitation peut-il constituer un deux pièces ?

22 avril 2019

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un “salon-salle à manger” constitué d’un espace unique peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes, si certaines conditions sont respectées.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

Alors que pour être classée comme habitable pour la détermination de l’occupation d’un logement, une pièce doit avoir un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m², sans qu’il existe de limite maximum à cette superficie ; qu’il importe peu qu’une séparation partielle centrale existe ;

Dans l’affaire qui était présentée à elle, la Cour de cassation estime que :

[…] qu’ayant relevé que le salon-séjour comportait une séparation centrale partiellement ouverte et que le rapport d’expertise faisait état de deux pièces de 16 et 14 m², d’une hauteur sous plafond de 2,50 mètres et pourvues chacune d’ouvertures et d’un radiateur propres, la cour d’appel en a souverainement déduit que ce salon-séjour formait deux pièces habitables distinctes.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409

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Brèves juridiques

La destruction du bien d’autrui implique une remise en état à l’identique

Dans son arrêt du 28 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un mur ancien en pierres, qui avait été détruit à tort par un voisin, doit être non seulement reconstruit, mais il doit l’être à l’identique.

Licenciement valable pour des faits commis hors de son temps de travail

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 16 janvier 2019, valide le licenciement d’un salarié par son employeur, alors que le second s’est appuyé pour la rupture du contrat de travail, sur des fautes commises en dehors du temps de travail du premier.

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