La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.

La solution de principe retenue par la Haute Juridiction est la suivante :

« une immixtion arbitraire dans la vie d’autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu’elle intervienne au sein d’une « sphère familiale » et qu’elle s’accompagne ou non d’une divulgation hors de cette sphère » […]

Casse et annule

La Cour de cassation vient donc casser et annuler le jugement rendu le 12 avril 2019 par le tribunal d’instance de Saint-Etienne qui estimait que « le trouble porté à la tranquillité de M. O… par l’immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale » »