L’employeur a l’obligation de protéger ses salariés
23 janvier 2025Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation indique qu’un employeur qui ne prend pas les mesures claires et nécessaires pour protéger ses salariés d’un danger auquel ils peuvent être confrontés, commet ainsi une faute inexcusable.
1) Contexte
Un salarié est victime d’un accident du travail : il chute d’une échelle en accédant à la terrasse d’un appartement où il effectuait des travaux. Estimant que son employeur n’a pas assuré sa sécurité comme il le devait, le salarié décide de saisir la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
2) Décision de la cour d’appel
La cour d’appel rejette la demande du salarié en expliquant que l’employeur ne peut pas être tenu responsable car l’échelle utilisée par le salarié ne venait pas de l’employeur.
De plus, selon la cour, c’es le salarié lui-même qui avait choisi de passer par l’extérieur de l’immeuble pour accéder à la terrasse.
Autrement dit, pour la cour d’appel, l’accident relève surtout des mauvais choix du salarié, pas d’un manquement de l’employeur.
3) Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation n’est pas d’accord avec cette analyse ; elle casse et annule la décision de la cour d’appel.
La Haute juridiction explique que l’employeur aurait dû prévoir dans le plan de sécurité et de protection de la santé :
- Des consignes claires pour accéder aux terrasses.
- Et des mesures de sécurité pour limiter les risques liés à un travail en hauteur.
En ne mettant rien en place pour protéger le salarié face à ces risques, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Résultat : la Cour reconnaît une faute inexcusable de l’employeur. En effet, l’employeur ne peut pas se contenter de minimiser les dangers, il faut anticiper et agir pour protéger ses salariés !
Sources
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n°22-24.167Couverture LEEROY Agency de Pixabay