Licenciement valable pour des faits commis hors de son temps de travail

22 avril 2019

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 16 janvier 2019, valide le licenciement d’un salarié par son employeur, alors que le second s’est appuyé pour la rupture du contrat de travail, sur des fautes commises en dehors du temps de travail du premier.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle ;

Cour de cassation, 16 janvier 2019, 17-15003

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Brèves juridiques

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par l’assureur lorsque une mission est mal déclarée voire même non déclarée par son assuré.

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.

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