Licenciement valable pour des faits commis hors de son temps de travail

22 avril 2019

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 16 janvier 2019, valide le licenciement d’un salarié par son employeur, alors que le second s’est appuyé pour la rupture du contrat de travail, sur des fautes commises en dehors du temps de travail du premier.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle ;

Cour de cassation, 16 janvier 2019, 17-15003

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Brèves juridiques

La prise d’acte justifiée en cas de manquements graves de la part de l’employeur

Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.

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