Un licenciement ne peut pas être justifié par un témoignage anonyme

02 novembre 2018

Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : “le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense ; qu’en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait se fonder uniquement sur le rapport de la direction de l’éthique pour considérer que le licenciement du salarié était justifié dès lors que ce rapport ne mentionnait pas l’identité de son ou ses auteurs, qu’il n’était pas signé et que les témoignages y figurant étaient anonymes en sorte que le salarié ne pouvait utilement se défendre des accusations portées contre lui ; que l’atteinte aux droits de la défense ne pouvait être écartée du seul fait que le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance du rapport dès lors que l’anonymat des témoignages demeurait ; qu’en retenant néanmoins que le rapport de la direction de l’éthique était suffisant pour démontrer la réalité des faits reprochés au salarié au motif que « l’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages n’est pas plus justifiée dans la mesure où M. Charles X… a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations », la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.”

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-18241, Publié au bulletin

Source de l'image : http://www.affiliate-channel.com

Brèves juridiques

Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Le livreur à vélo est un salarié !

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

Écrire un commentaire