Formation du contrat

Capacité

04 mars 2012

La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer.

Ce que nous dit le code Civil sur cette capacité :

Article 1123 du code Civil : « Toute personne peut contracter, si elle n’en ai pas déclarée incapable (cf. articles sur l’incapacité) par la loi. »

Article 1124 du code Civil : « Sont incapable de contracter , dans la mesure définie par la loi :

  • Les mineurs non-émancipés.
  • Les majeurs protégés au sens de l’article 488 du Code civil.

Article 488 du code Civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile […]»

Par conséquent :

On peut en déduire que pour former des contrats (être capable) il faut être majeur, et ne pas être déclaré incapable aux yeux de la loi…

Le pouvoir de contracter pour les autres

En principe, un contractant contracte pour lui-même. Cependant dans certaines conséquences il existe une impossibilité.

C’est le cas dans une impossibilité matérielle : la personne ne peut pas être physiquement présente. C’est aussi le cas d’une incapacité juridique : comme par exemple le mineur qui a besoin de son représentant.

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Cause

La cause peut être définie comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?

Consentement

Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :