Formation du contrat

Consentement

04 mars 2012

Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :

  • Le consentement.
  • La capacité.
  • L’objet.
  • La cause.

Dans cet article, nous allons étudier le consentement.

Qu’est-ce que le consentement ?

La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté du vendeur de vendre son bien à un acheteur qui à la volonté de l’acheter. Leur obligation respective est que le vendeur doit mettre à disposition son bien à l’acheteur qui lui doit payer le prix pour acquérir le bien du vendeur.

Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

L’obligation

Quant à l’obligation qu’à les deux parties au contrat doit être vu comme suit : « L’obligation est le lien de droit entre deux personnes par lequel l’une d’entre elle appelée le créancier peut exiger de l’autre, appelée le débiteur, une certain prestation ou abstention. » mais aussi inversement : « L’obligation est le lien de droit entre deux personnes par lequel l’une d’entre elle appelée le débiteur, doit fournir à l’autre, appelée le créancier une certaine prestation ou abstention. »

Il est intéressant de voir ici que l’obligation religieuse par exemple n’est pas une obligation juridique.
Nous devons tout de même observer qu’il y a deux grands types d’obligations :

  • Obligation naturelle : c’est celle dont l’inexécution n’est pas sanctionnée juridiquement. En effet elle ne contrait qu’en conscience, il n’y a pas d’action en justice possible.

  • Obligation civile : c’est celle dont l’inexécution confère au créancier le pouvoir d’en réclamer l’exécution au débiteur. Elle est sanctionable par la justice.

Prenons un exemple pour illustrer ce propos.

On a tous une obligation alimentaire envers nos ascendants et descendants. C’est une obligation civile ! Si l’on refuse ils vont pouvoir nous assigner en justice. En revanche, si c’est notre tante ou notre oncle qui est dans le besoin, on peut dire que c’est une obligation morale. Nous ne sommes pas obligés de les aider. Ils ne pourront pas le cas échéant nous assigner en justice ; et on peut dire que la sanction n’est que d’ordre moral (le remord).

Attention : j’attire votre attention sur un point plus qu’important ! Si je ne veux pas aider mon oncle qui est dans le besoin alimentaire c’est mon droit. Mais si je lui promets que je vais l’aider, mon obligation naturelle sera transformée en obligation civile ! Tout comme le fait de commencer une action, ce seul fait la transforme en obligation civile.

Un consentement valable

Il faut noter que la manifestation de volonté ne vaut que lorsque celle-ci est libre et éclairée. A défaut, le consentement est considéré comme vicié et il y aura nullité du contrat.

Comment un contrat peut être vicié ? Nous allons énumérer les 3 vices généraux qui sont les suivants :

  • Erreur.
  • Dol.
  • Violence.

Article 1109 du Code Civil : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

L’erreur sur le contrat

Il y a beaucoup de chose à dire sur l’erreur, et surtout beaucoup de définitions différentes de celle-ci. Je vais m’attarder ici sur deux d’entre elles, qui sont les plus importantes :

L’erreur obstacle.

L’erreur obstacle est définit de deux façons :

  • Erreur sur la nature même du contrat : Je vends ma maison, l’autre croit que je la loue.
  • Erreur sur l’identité de l’objet du contrat : Je vends ma voiture, l’autre croit que je vends mon appartement.

Les consentements ne peuvent donc pas se rencontrer.

L’erreur « vice du consentement ».

L’erreur sur la substance peut être définit de deux façons :

  • L’erreur sur la substance de la chose : J’ai dit au vendeur que je voulais acheter des chandeliers anciens, il m’en a vendu mais des nouveaux.
  • L’erreur sur la personne : Article 1110 alinéa 2 : “L’erreur n’est pas cause de nullité quand elle tombe sur les personnes à moins que la considération de la personne soit la cause principale.”
  • Il faut bien noter que l’erreur doit être déterminante, commune mais aussi excusable. Evidemment elle doit être également prouvée.

Quant au Dol

Qu’est-ce que le dol ? Le Code Civil ne définit pas le dol ! Il est une erreur provoquée, c’est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire. C’est par exemple le mensonge : c’est le cas du vendeur qui pour vendre sa voiture va dire qu’il y a l’air bag, la direction assisté, la centralisation des portes… alors que c’est faux.

Pour qu’il y ait dol, il faut deux éléments :

  • Elément psychologique : c’est la volonté de tromper.
  • Elément matériel : c’est le fait de tromperie.

Article 1116 du Code Civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contractée. »

La violence

La violence est une pression, une menace pour contraindre une personne à donner son consentement. Bien évidemment un contrat formé sous la violence est caduc :

Article 1111 du Code Civil : « La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. »

Notons également les articles qui suivent, qui n’en sont pas moins inintéressant :

Article 1112 du Code Civil : « Il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes »

Article 1113 du Code Civil : « La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants ».

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Cause

La cause peut être définie comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?

Capacité

La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer.