Service public

Définition du Service public

15 avril 2012

Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en “activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique”.

Définition classique (XIXe siècle)

“Le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique”. Selon un arrêt du Tribunal des conflits en date du 29 février 1908 “l’activité d’un asile départemental d’aliénés est qualifiée de service public parce qu’elle est à la charge du département et d’intérêt public”.

Par conséquent nous devons comprendre qu’à cette époque l’organe doit être une personne publique et qu’une activité de service public ne peut donc pas être gérée par une personne privée.

Face à l’élargissement jurisprudentielle de la notion, Maurice Hauriou a développé la théorie en 1916 de service public par nature, c’est à dire ceux attrait aux pouvoirs régaliens de l’État (activités les plus essentielles de la vie en société, c’est un maintient de l’ordre public).

La définition de 1938

Suite à l’évolution de la société, l’Etat a confié la gestion de certaines activités de service public à des personnes privées.

Dans son arrêt Casse Primaire Aide et Protection, le Conseil d’Etat va plus loin en affirmant pour la première fois qu’en l’occurrence une caisse primaire d’assurance sociale peut gérer un service indépendamment de toute concession. Le service public cesse donc d’être l’apanage des personnes publiques.

Il a cependant fallu attendre les années 1960 avec les arrêts Magnier et Narcy pour mettre en évidence 3 conditions cumulatives pour que l’activité d’une personne privée soit considérée comme service public :

  • Objet : l’intérêt général.
  • Contrôle de l’activité par une personne publique : C’est l’idée qu’un service public ne peut être géré par une personne privée qu’en vertu d’une délégation consentie par une personne publique.
  • Présence d’au moins une des prérogative de puissance publique : Rapport d’autorité et non d’égalité.

De nos jours

Un service public est une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général.

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Principes communs

Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l’égalité et la mutabilité.