Nom de famille

Désignation du nom de famille

23 février 2012

Le nom sert à désigner une personne, une chose ou un animal. Cependant il faut noter que c’est le Code civil qui pose la “réglementation” du nom, mais nous verrons que la coutume y a prit une place à ne pas négliger.

Le nom est avant tout un signe d’une appartenance familiale. Alors la question que l’on peut se poser est la suivante : « Comment acquière-t-on un nom de famille ? ». Question simple, mais réponse complexe depuis un peu plus d’une dizaine d’année maintenant.

En effet, plusieurs lois votées ces dernières années viennent chambouler l’acquisition du nom. Avant les années 2000, lorsqu’un enfant venait au monde, celui-ci portait automatiquement le nom du père. La volonté du législateur de prendre en considération juridiquement l’évolution des mœurs, avec notamment l’égalité hommes-femmes, l’a poussé à modifier ce principe par les lois de 2002 et 2003 cessant le monopole paternel. Enfin, le dernier chamboulement de ce principe interviendra avec l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Le principe est désormais posé par l’article 311-21 du Code civil disposant que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
[…]
Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants. »

Tant et si bien, en l’espace d’une décennie, l’acquisition du nom de famille à grandement évolué. Désormais, à la naissance, un enfant peut porter :

  • Soit le nom du père ;
  • Soit le nom de la mère ;
  • Soit les deux noms accolés, dans un sens comme dans l’autre.

En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prendra leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

I – Lorsque les parents ne sont pas mariés

Dans le cas d’une vie commune des conjoints sans obligations réciproques, nous devons tout d’abord nous poser une première question concernant la filiation :

Si la filiation n’est pas établie en même temps par les deux parents : l’enfant prend le nom du parent qui le reconnait en premier. En revanche si les parents reconnaissent l’enfant en même temps pendant sa minorité, le choix du nom en ira de même que pour l’enfant reconnu par ses deux parents lors de sa naissance. En revanche, le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.
Si la filiation est établie par les deux parents : l’enfant pourra porter soit le nom de père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans un sens comme dans l’autre.

Le dernier alinéa de l’article 311-21 du Code civil répond à la question sur l’acquisition du nom de famille par un enfant dont les parents ont déjà un nom composé. Ils ne pourront dans ce cas là céder qu’un seul nom à leurs enfants. Le principe est simple : les parents ne peuvent transmettre un double nom constitué de l’accolement de leur double nom respectif.

Un père AB et une mère XY :

  • L’enfant peut simplement porter soit le nom de la mère (XY) soit le nom du père (AB) ;
  • L’enfant peut également, prendre un seul des noms du père accolé à un seul des noms de la mère, dans un sens comme dans l’autre (AX / BX / AY / BY / YA / XA / YB / XB) ;
  • L’enfant peut, enfin, avoir qu’un seul des noms du père ou de la mère (A / B / X / Y).

Cependant, une chose très importante est à constater : le nom qui est choisit pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants.
Nous retrouvons ce principe sous le visa de l’article 311-24 du Code civil dans l’objectif de préserver la stabilité du nom… Tout est déjà suffisamment complexe ne trouvez-vous pas ?

II – Lorsque les parents sont mariés

Lorsque les deux conjoints sont unis par les liens sacrés du mariage, la question de la désignation du nom de famille est relativement simple. S’ils portent le même nom, tout simplement par manque de candidats c’est celui-ci qui sera automatiquement dévolu à l’enfant.

L’enfant de monsieur et madame Dupond portera le nom de « Dupond » car il ne peut pas en être autrement.

En revanche, si les conjoints sont mariés mais ne portent pas le même nom de famille (c’est possible), la désignation du nom s’effectue dans les mêmes conditions que les conjoints non mariés.

III – Lorsque l’enfant est adopté

En France il existe deux types d’adoption, et donc deux types d’analyse sur la question de l’acquisition du nom de l’adopté :

L’adoption plénière : C’est le cas où il y a une totale rupture avec la famille d’origine, dans ce cas là, il y a substitution du nom. Seul le nom de l’adoptant fuguera. Par conséquent on applique les mêmes règles vues précédemment. Sous le visa de l’article 357 alinéa 4 du Code civil, si les adoptants ont déjà des enfants, l’adopté portera le même nom que ses frères et sœurs.
L’adoption simple : Dans ce cas là il n’y a pas de rupture totale avec la famille d’origine, alors le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté mais il n’est pas substitué. Si l’adopté est majeur, son consentement est obligatoire. Dans la situation où l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’entre eux uniquement, possède un double nom de famille, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Chose importante, le choix appartient à l’adoptant, et le consentement de l’adopté sera obligatoire s’il est âgé de plus de 13 ans.

Article 363 alinéa 1 du Code civil : « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction ».

IV – Lorsque l’enfant est sans lien de filiation

Que peut-on dire maintenant lorsqu’un enfant a été trouvé ou déclaré par un hôpital ? Dans ce cas là il n’y a donc pas de lien de filiation étant donné que ni la mère ni le père sont venu déclarer l’enfant. L’officier d’état civil (qui est principalement le maire) va attribuer à l’enfant trois prénoms dont le dernier tiendra lieu de nom de famille (Article 58 alinéa 1 du Code civil).

Dans le cas de l’enfant trouvé, si la mère refait surface et reconnait l’enfant, dans ce cas le troisième prénom qui tenait lieu de nom reviendra prénom.

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