Respect du corps humain

Inviolabilité du corps humain

03 mars 2012

C’est l’article 16 du Code civil qui assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité et garanti le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.

Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

Article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Article 16-2 du Code civil : « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. »

Article 16-3 du Code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

A la lecture de ces articles, nous pouvons déduire que sont interdit les opérations chirurgicales non consenties ainsi que l’expérimentation médicale non consentie.

Cela se traduit donc par un droit à la santé qui comporte :

  • Droit au soin.
  • Droit de chacun à ne pas subir des interventions affectant son aspect physique ou psychologique.
  • Le don d’organes.

Un don toujours possible, toujours gratuit

Nous pouvons remarquer qu’en ce qu’il concerne le don d’organes si durant son vivant le défunt n’a pas manifesté son désaccord, alors il y a accord, c’est pour cela que le mieux est de donner son avis de son vivant à son entourage.

Article 16-4 du Code civil : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

Bien évidemment le don de sang est autorisé, ainsi que le don d’embryons. Une personne peut de son vivant et toujours de manière révocable consentir au prélèvement d’éléments du corps humain (peau, organes) et également à la collecte de produits du corps humain (sang, sperme).

Il faut cependant bien préciser que les prélèvements et collectes se font toujours gratuitement.

A noter également que les vaccinations obligatoires, l’usage de la force par la police, la légitime défense, la prise de sang imposée dans une mesure d’instruction sont des exceptions à ce principe d’inviolabilité.

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Indisponibilité du corps humain

Le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce. Ils ne peuvent pas être vendus, tout commerce avec des produits du corps humain est illégal. Par exemple on ne peut pas vendre son sang. Voici une liste de quelques articles du Code civil qui font état de cette indisponibilité du corps humain :