Le contrat de vente

La garantie des vices-cachés

23 août 2012

Cette obligation qui pèse sous tous les vendeurs est très importante. Elle est d’ailleurs très souvent invoquée en justice. Le principe est que tout vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Quand on parle de vices-cachés selon l’article 1641 du Code civil, on parle de défauts que l’acheteur ne pouvait pas déceler lors de la vente, mais qui rendent impossible l’usage normal de cette chose ou le restreignent de façon importante.

Cʼest une condition implicite, mais incontestable de la mise en jeu de la garantie. Pour que lʼacheteur puisse se prévaloir des articles 1641 et suivants du code, il faut nécessairement que le défaut ait une origine antérieure à la vente.

Pour invoquer la garantie

  • Ce sont les défauts qui ne vont pas permettre un usage normal de la chose. « Le défaut qui ouvre droit à garantie cʼest le défaut qui rend la chose impropre à lʼusage qu’on lʼa destine. »
  • Les défauts qui permettent lʼusage mais qui diminue la possibilité dʼusage au point que si lʼacheteur les avaient connus, soit il nʼaurait pas acheté du tout ou bien il lʼaurait acquis mais pas au même prix.

Pour mettre en jeu ce défaut, il doit être persistant. Cʼest à dire que si lʼacheteur dʼune automobile lʼapporte au garage et répare la voiture, le défaut nʼest plus présent donc il ne peut invoquer la garantie, à lʼexception dʼune chose neuve !

  • Le défaut doit se répercuter sur lʼusage auquel on la destine. Il nʼy a pas de précision sur lʼusage auquel on destine la chose, donc on prend son usage normal : Une voiture, son usage normal cʼest de rouler.

Responsabilité dégagée en cas de défauts apparents

Article 1642 du Code civil : “Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.”

Du coté de l’acheteur

Le défaut doit être caché pour lui, quʼil nʼai pas pu le déceler, il a contracter sans savoir que la chose était défectueuse. Dès lors quʼils étaient parfaitement visible, lʼacheteur a contracter en connaissance de chose, il ne peut donc se prévaloir des défauts de vices cachés. On peut à titre d’illustration mentionner l’arrêt de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2010 où un acheteur qui avait acquis une voiture de 1963 a portée l’affaire en justice pour défaut de vices-cachés. Le juge de cassation rejette le pourvoi au motif qu’on ne peut se prévaloir de vices-cachés au vu de l’état d’une voiture ayant 47 ans.

A noter également que la Cour de cassation, dans son arrêt d’assemblée plénière du 27 octobre 2006, rappelle que les juges doivent se référer à un acheteur normal, on ne peut en effet pas exiger de l’acheteur une compétence spécifique. On peut très bien acheter un véhicule sans connaissances en mécanique.

Article 1647 du Code civil : “Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix (…).

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.”

Du coté du vendeur

  • Si le vendeur est un profane (non-professionnel) : Si le vendeur peut apporter la preuve qu’il n’avait pas connaissance du défaut, et qu’une clause exonératoire de garantie a été insérée dans le contrat, alors la responsabilité du vendeur sera dégagé et l’acheteur ne pourra pas invoquer la garantie des vices-cachés.
  • Si le vendeur est un professionnel : Il avait tout simplement l’obligation de savoir, il est présumé savoir et donc il ne peut pas insérer dans le contrat une clause exonératoire de garantie. De ce fait, l’acheteur pourra invoquer la garantie des vices-cachés.

Délai pour agir

Selon l’article 1648 du Code civil, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (et non à compter de l’achat !). Cette date peut se situer le jour de la remise de l’expertise, ou le jour de l’assignation en justice du vendeur par l’acheteur.
Dès lors, deux options sont données à l’acheteur :

  • Soit il garde l’objet et demande une réduction du prix.
  • Soit il restitue le bien et en demande le remboursement (prix payé lors de l’achat + les frais occasionnés par celui-ci).
    • En plus de cela, et selon l’article 1645 du Code civil, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts au vendeur si celui-ci connaissait les vices de la chose.

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Le délai de rétractation

Article en cours de modification Une fois la vente d’un bien réalisée, l’engagement que prend l’acheteur n’est pas toujours définitif. En effet pour certains achats, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation qui correspond au laps de temps pendant lequel l’acheteur peut y renoncer sans avoir à se justifier.

L’obligation de délivrance

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.