Les contrats préparatoires à la vente

La promesse synallagmatique

22 août 2012

Contrairement à la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique est celle dans laquelle il y a à la fois le consentement du vendeur de vendre, mais également à l’acheteur d’acheter.

Dans cette hypothèse, nous retrouvons le principe énoncé dans l’article 1589 du Code civil qui dispose que “La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. (…)”

Concrètement, à partir du moment où le vendeur promet de vendre à l’acheteur qui promet d’acheter, nous sommes en présence d’un contrat qui vaut vente, et par conséquent l’acheteur qui promet d’acheter s’oblige envers le vendeur qui promet de vendre à payer le prix de l’objet qu’il souhaite acquérir. A l’inverse, le vendeur qui promet de vendre s’oblige à vendre son bien à l’acheteur qui promet d’acheter au prix convenu par les deux parties.

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La promesse unilatérale

Nous allons étudier dans cette section, les contrats préparatoires à la vente en commençant par la promesse unilatérale de vente. Dans ces cas particuliers l’acte de vente n’est pas constitué, cependant les différentes promesses tenues avant une vente éventuelle sont sauvegardées par des droits et des obligations que nous allons étudier.

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire promet de vendre son bien au bénéficiaire mais seulement dans le cas où le promettant déciderait de vendre. Exemple : Je te promets que si je vends mon bien, c’est à toi que je le vendrai.