Les contrats préparatoires à la vente

Le pacte de préférence

22 août 2012

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire promet de vendre son bien au bénéficiaire mais seulement dans le cas où le promettant déciderait de vendre. Exemple : Je te promets que si je vends mon bien, c’est à toi que je le vendrai.

Cette convention fonctionne comme une promesse unilatérale de vente conditionnelle (sous condition de vente). Sauf conventions contraires, le pacte de préférence peut avoir une durée extrêmement longue. Alors qu’ils sont souvent oubliés, la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 précise que “le bénéficiaire du pacte peut obtenir d’être substitué à celui qui a acquis le bien au mépris du pacte de préférence” sous deux conditions :

  • Le bénéficiaire doit prouver que le tiers au moment où il se portait acquéreur avait connaissance du pacte.
  • Le bénéficiaire doit prouver que le tiers savait que celui-ci voulait acheter (preuve difficilement prouvable hélas).

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La promesse synallagmatique

Contrairement à la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique est celle dans laquelle il y a à la fois le consentement du vendeur de vendre, mais également à l’acheteur d’acheter.

La promesse unilatérale

Nous allons étudier dans cette section, les contrats préparatoires à la vente en commençant par la promesse unilatérale de vente. Dans ces cas particuliers l’acte de vente n’est pas constitué, cependant les différentes promesses tenues avant une vente éventuelle sont sauvegardées par des droits et des obligations que nous allons étudier.