Incapacités

Sauvegarde de Justice

04 mars 2012

Lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, une mesure de protection peut être intentée. En ce sens, la sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire mais rapide, dans l’attente de la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle, plus longue à mettre en place.

C’est une procédure destinée à protéger la personne face à un risque définit.

Qui peut ordonner la sauvegarde de justice et comment s’organise t-elle ?

La demande peut être invoquée par toute personne, même ne faisant pas partie de la famille. En revanche, seul le juge ou le médecin peut en décider l’ouverture. Attention, il faut noter que si la sauvegarde de justice résulte d’une déclaration effectuée par le médecin, le procureur de la République peut s’y opposer, grâce à l’indépendance du traitement civil et du traitement médical.

Bien qu’il s’agisse d’une mesure de protection, le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve bel et bien l’exercice de ses droits (article 435 du Code civil alinéa 1). Cependant, selon le second alinéa du même article, les actes passés par la personne, ainsi que les engagements qu’elle a contracté pendant la durée de la mesure, pourront être rescindées pour simple lésion ou réduit en cas d’excès, sans être pour autant annulés.
Les tribunaux prendront en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération.

Nous pouvons affirmer que le majeur placé sous sauvegarde de justice n’est donc pas atteint par une incapacité générale d’exercice, de ce fait, il conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile.

Ce fonctionnement peut reposer sur la gestion des biens du majeur par un mandataire dont sa désignation peut être antérieure ou postérieure à l’ouverture du régime de protection.

Sans mandataire, et selon l’article 436 du Code civil, il y a une obligation faite aux proches du majeur de préserver l’intégrité du patrimoine de celui-ci par l’accomplissement de tous les actes conservatoires rendus nécessaires par les circonstances. Cela est valable également pour ceux qui hébergent à leur domicile le majeur.

Si le juge des tutelles le trouve nécessaire, sous le visa de l’article 437 du Code civil, il peut désigner un tuteur spécial pour la passation d’un acte déterminé dans la limite de ce qu’un tuteur pourrait faire sans l’autorisation du conseil de famille.

Fin de la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice peut cesser principalement pour quatre raisons :

  • Par le décès de la personne protégée ;
  • Par l’ouverture d’une curatelle ou bien d’une tutelle ;
  • Par l’annulation de cette mesure initiée par le procureur de la République s’il estime que la sauvegarde de justice n’est plus justifiée ;
  • Par l’effet dit de péremption. La sauvegarde de justice s’éteint à l’expiration d’un délai d’une année ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été mise en place.

Article mis à jour au 14/04/2015

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Curatelle

La curatelle est un régime dans lequel est placé une personne qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, sans pour autant être hors d’état d’agir elle-même.

Tutelle

La tutelle est la forme la plus contraignante de protection des personnes incapables. Elle est utilisée pour des personnes qui ont le besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.