Service public

Le dimanche 15 avril 2012 19:50

Définition du Service public

Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en “activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique”.

Le dimanche 15 avril 2012 19:37

Principes communs

Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l’égalité et la mutabilité.