Service public

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Définition du Service public

Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ».

Principes communs

Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l’égalité et la mutabilité.