Juridictions supérieures

Conseil d’Etat

22 février 2012

Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.

Ses missions

Le Conseil d’Etat a principalement deux missions, il est d’une part le conseiller du Gouvernement où son objectif est de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et des projets de certains décrets. Il est d’autre part un juge administratif. Comme nous l’avons étudié précédemment, tout comme la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, le Conseil d’Etat est l’institution suprême de l’ordre administratif, il a donc toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre l’administration et les administrés.

“Dans l’exercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens”.

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