Juridictions supérieures

Cour Administrative d’Appel

22 février 2012

Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :

  • Bordeaux
  • Douai
  • Lyon
  • Marseille
  • Nancy
  • Nantes
  • Paris
  • Versailles

Selon des statistiques récentes, environ 16 % des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont frappés d’appel auprès des Cours Administratives d’Appel.

Celles-ci sont présidées par un conseiller d’Etat. On y retrouve également des présidents de chambres mais aussi des assesseurs et des conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs publics.

Compétences

Les Cours Administratives d’Appel, comme leurs homologues dans le système judiciaire, sont saisies des recours formés contre les juridictions du premier degré (en ce qui nous concerne ici, les jugements des tribunaux administratifs).

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