Juridictions supérieures

Cour d’Appel

22 février 2012

La Cour d’Appel est l’institution unique de la seconde instance en matière judiciaire

Organisation

L’organisation française est très hiérarchisée. Au-dessus des juridictions du premier degré se trouvent les juridictions du second degré dont la Cour d’Appel dans l’ordre judiciaire. Le principe est simple, le plaideur qui n’est pas satisfait de la décision qui a été rendue en première instance peut obtenir que son affaire soit rejugée par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Les magistrats qui constituent la juridiction d’appel sont différents de ceux qui ont composé la juridiction du premier degré.

La Cour d’Appel se divise en plusieurs chambres qui sont les suivantes :

  • Chambre sociale.
  • Chambre commerciale.
  • Chambre civile.
  • Chambre correctionnelle.

L’affaire est attitrée à une chambre selon le type de cette affaire même. Le contentieux relatif à un contrat de travail ira nécessairement en chambre sociale alors qu’un contentieux relatifs à la matière pénale ira en chambre correctionnelle.

Compétences

Il est important de noter que la Cour d’appel n’est pas liée par l’interprétation du tribunal. En effet, en son sein l’affaire est entièrement rejugée. La Cour d’Appel a deux solutions :

  • Soit elle est d’accord avec le tribunal, dans ce cas on dit qu’elle CONFIRME le jugement.
  • Soit elle n’est pas d’accord avec le tribunal, dans ce cas on dit qu’elle INFIRME le jugement.

En revanche la troisième Cour d’Appel est liée par l’interprétation de la Cour de cassation. (cf. section sur la Cour de cassation).

Au niveau de ce droit d’appel il y a certaines observations à noter. Pendant longtemps il était impossible de faire appel d’un arrêt rendu par une Cour d’Assises. Depuis la réforme du 15 juin 2000 le droit d’appel est possible devant toutes les juridictions.

Lorsque que l’appel est possible on dit que le jugement (décision d’un tribunal) est rendu en premier ressort.

A noter cependant que l’appel est impossible en dessous de € 4 000. A ce moment là on dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. En revanche pour ces litiges de faible importance il est toujours possible de former un pourvoi en cassation si un problème de légalité se pose. Notons enfin que les parties civiles en procès pénaux n’ont pas accès à l’appel du jugement.

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Cour Administrative d’Appel

Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :

Conseil d’Etat

Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.