Juridictions supérieures

Cour de Cassation

22 février 2012

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.

Souvenez-vous que devant la Cour d’Appel le procès est entièrement rejoué. Les magistrats vont en effet vérifier les questions de Droits et de Faits. Devant la Cour de cassation, seules les questions de Droits sont soulevées. On estime que les faits ont été souverainement constatés par les juges du fond. La Cour de cassation ne revient pas sur les faits. Elle va vérifier que les juges ont rendu une décision conforme à la loi.

Il n’y a qu’une seule Cour de cassation en France et elle se situe à Paris.

Décisions possibles de la Cour de Cassation

Dans une affaire, la Cour de cassation a trois possibilités :

  • La Cour estime que les juges du fond ont correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas on dit qu’elle REJETTE le pourvoi.
  • La Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas là soit elle CASSE et ANNULE la décision et RENVOIE les parties devant une autre Cour d’Appel composée de magistrats différents de la première Cour d’Appel.
  • Soit elle CASSE et ANNULE la décision et STATUE. (C’est le cas des affaires simples et il n’y a pas besoin de rejuger car la Cour dispose de suffisamment d’élément pour poser sa décision).

Dans certains cas, assez rare, il est possible que la Cour de cassation soit saisie pour une affaire qu’elle avait déjà “Cassée, annulée et renvoyée”. Comment cela est-ce possible ?, analysons :

  • 1. Une personne assigne en justice une autre pour un litige qu’elle aurait subit. Elle saisit donc un tribunal ;
  • 2.Le tribunal donne raison à la première personne (le demandeur) ;
  • 3.La seconde personne (le défendeur) n’est pas satisfait de la décision, il interjette appel devant une Cour d’Appel ;
  • 4.La Cour d’Appel infirme le jugement (n’est pas d’accord) et donne raison à la seconde personne (l’appelant ; qui était défendeur) ;
  • 5.La première personne (l’intimé ; qui était demandeur) estime qu’une loi a été violée, et forme donc un pourvoi en Cassation ;
  • 6.La Cour de Cassation est d’accord pour dire que la Cour d’Appel a violé une loi, par conséquent elle CASSE et ANNULE la décision, et ainsi RENVOIE les parties devant une autre Cour d’Appel ;
  • 7.La nouvelle Cour d’Appel saisie du dossier juge l’affaire entièrement et donne raison à la seconde personne malgré la cassation ;
  • 8.La première personne toujours convaincue d’une erreur de la deuxième Cour d’Appel, forme un nouveau pourvoi en Cassation ;
  • 9.La Cour de cassation, estime que cette seconde Cour d’Appel a violé une loi et s’exécute à nouveau : elle CASSE et ANNULE la décision, et ainsi RENVOIE les parties devant une troisième Cour d’Appel ;
  • 10.La troisième Cour d’Appel saisie du dossier sera elle liée par l’interprétation de la Cour de cassation. La Cour d’Appel donne donc raison à la première personne.

Organisation

La Cour de cassation est présidée par le Premier président. Il faut noter que 6 chambres couvrent l’ensemble du Droit Privé :

  • 3 chambres civiles.
  • 1 chambre commerciale.
  • 1 chambre sociale.
  • 1 chambre criminelle.

Chaque chambre est composée de cinq magistrats, de greffiers et de membre du ministère public sans oublier un avocat général.

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Conseil d’Etat

Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.

Cour Administrative d’Appel

Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :