Première instance matière administrative

Tribunal Administratif

23 février 2012

Chaque tribunal administratif comprend une à dix-sept chambres et statue en principe en formation d’un président et de deux conseillers ou premiers conseillers.

Compétence

Les tribunaux administratifs sont compétents pour résoudre les litiges qui opposent des personnes physiques à une administration (Etat, collectivité territoriale, établissements publics administratifs…). A noter toutefois que les tribunaux administratifs sont également compétents en matière d’élections municipales et cantonales (élections cantonales qui prendront fin en 2011 avec la création des conseillers territoriaux).

Les tribunaux administratifs examinent notamment les recours formés contre les actes de l’Etat, d’un département ou d’une commune mais également des actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs.

Enfin, les tribunaux administratifs sont également juges du contentieux des impôts et du contentieux de la fonction publique notamment.

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