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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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Un boxe de stationnement peut servir de garde meuble

Est-ce possible d’utiliser un boxe de stationnement – situé en sous-sol – comme lieu de stockage de meubles ? « Jusqu’à maintenant..

1 J’aime, 0 commentairesIl y a 3 semaines

Trottinette électrique : vous n’êtes pas automatiquement assuré !

Elles ont envahi les rues de Paris pour le bonheur des uns, et le malheur des autres. Cependant, beaucoup ne se posent pas la question de l’assurance..

2 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

Les charges d’ascenseur ne peuvent être les mêmes selon l’étage d’habitation

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 09 mai 2019, qu’une clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts..

7 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par..

3 J’aime, 0 commentairesIl y a 2 mois

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité..

4 J’aime, 0 commentairesIl y a 3 mois

Pacte civil de solidarité (PACS)

Selon l’article 515-1 du Code civil, “Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.”

Le crédit immobilier

A l’instar du crédit à la consommation, on trouve la définition du crédit immobilier dans le Code de la consommation. Ainsi, l’article L. 312-2 du Code de la consommation définit le crédit immobilier comme étant “toutes les opérations de crédit ayant pour finalité l’acquisition en propriété ou en jouissance (en usufruit par exemple) d’un bien […]

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est une « opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à (une) activité commerciale ou professionnelle » (C. consom., L. 311-1). De cette définition légale, on peut en déduire plusieurs choses essentielles pour comprendre les spécificités du crédit à la consommation.

Le cautionnement

Le cautionnement est un contrat qui lie trois parties : le créancier, le débiteur et la caution. Selon l’article 2288 du Code civil, « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Autrement dit, la caution s’engage à payer la dette […]