Première instance matière pénale

Tribunal de police

22 février 2012

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.

Compétences matérielles

Le Tribunal de police est donc compétent pour les contraventions, en effet il est chargé des infractions qui sont passibles d’une peine d’amende qui ne vont pas au delà de € 3 000.

Compétences territoriales

En matière pénale il faut bien prendre en compte ce que l’on nomme la règle de la triple compétence. Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction ou celui du lieu de résidence du prévenu ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu.

Dans le cas du tribunal de police il n’y a pas d’arrestation, par conséquent le troisième cas est donc à exclure.

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Juridictions militaires

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