Première instance matière pénale

Le mercredi 22 février 2012 11:04

Tribunal de police

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.

Le mercredi 22 février 2012 11:03

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.

Le mercredi 22 février 2012 11:01

Cour d’Assises

Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.

Le mercredi 22 février 2012 11:00

Tribunal pour Enfants

Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.

Le mercredi 22 février 2012 10:58

Cour de Justice de la République

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Le mercredi 22 février 2012 10:51

Juridictions militaires

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :