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délivrance
Article(s) de «délivrance» :
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L’obligation de délivrance
Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.