habitation


Article(s) de «habitation» :

Concubinage

Si l’on se réfère à l’article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Séparation

Quand nous parlons de séparation, il faut distinguer la séparation de fait d’une part et la séparation de corps d’autre part.