Instance

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Article(s) de «Instance» :

Le mercredi 22 février 2012 10:58

Tribunal de Grande Instance

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :

Le mercredi 22 février 2012 10:50

Tribunal d’Instance

Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statue à juge unique.