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Objectif
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Définition de la responsabilité administrative
Au début du XIXe siècle l’Etat était irresponsable ! Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 la responsabilité de l’Etat peut être engagée mais ne peut être fait sous le visa de l’article 1382 du Code civil.
Curatelle
La curatelle est un régime dans lequel est placé une personne qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, sans pour autant être hors d’état d’agir elle-même.
Magistrat
Gardien des libertés publiques, le magistrat assume un rôle de décideur intervenant dans la solution des conflits entre les personnes dans le maintien de la paix civile lorsqu’elle est troublée par des infractions, mais également dans la protection de certaines personnes particulièrement vulnérables.
Salaire
Les salaires sont librement déterminés par des lois d’accords individuels ou collectifs. Le gouvernement fixe un salaire minimum destiné à protéger les plus défavorisés. La chambre sociale le 29 octobre 1996 disait « à travail égal, salaire égal ». L’arrêt Ponsolle quant à lui nous informe que la charge de la preuve incombe à l’employeur.