){kind=logo}
bailleur
Sous-thématique(s) de «bailleur» :
Article(s) de «bailleur» :
Le locataire qui sous-loue son logement doit les loyers au propriétaire
La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 12 septembre 2019 qu'un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location.