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infraction
Sous-thématique(s) de «infraction» :
Article(s) de «infraction» :
La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Si un conducteur n'a pas effectué le changement d'adresse de la carte grise auprès des services de l'Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu'il n'a pas réceptionné l'amende.