paternité


Article(s) de «paternité» :

Le refus de se soumettre à une expertise ADN est un indice de paternité

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 08/07/2020, que lorsqu’une personne suspectée d’être le père d’un enfant ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation d’une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. Cette affaire intéressante, nous amène à regarder de plus […]