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Article(s) de «vie privée» :

Le lundi 03 août 2020 15:01

Le harcèlement est aussi condamné dans la sphère familiale

La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l'envoi répétitif de SMS menaçants et d'appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.