Première instance matière pénale

Cour d’Assises

22 février 2012

Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.

Ce qui la rend “juridiction originale” est le fait qu’elle n’est pas permanente. En effet, elle tient des sessions tous les 3 mois.

Il faut noter cependant que pendant longtemps les arrêts de la Cour d’Assises n’étaient pas possibles d’appel. Depuis le 1er janvier 2001 l’appel est possible.

La Cour est composée d’un Président et de deux assesseurs. Le ministère public est assuré par l’avocat général ou le procureur de la République. Le jury est composé de citoyens français inscris sur les listes électorales que l’on appelle des jurés. Ces derniers sont au nombre de 9 à 12 ; ils peuvent demander au Président l’autorisation de poser des questions au témoin et la Cour avec le jury délibèrent ensemble.

Au cours de ces délibérations, deux votes vont intervenir :

  • Le vote sur la culpabilité : l’accusé est-il coupable du ou des chefs d’accusations qui ont été retenus contre lui ?
  • Le vote sur la peine : il s’agit de déterminer quelle peine sanctionnera le ou les faits dont le ou les accusés ont été reconnus coupables.

Compétences matérielles

La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes. Mais sa compétence est élargie en ce qui concerne le principe de plénitude, c’est-à-dire que la Cour d’Assises reste compétente si les faits qualifiés de crimes sont disqualifiés en délits, mais aussi pour des délits connexes au crime.

Compétences territoriales

Une fois de plus le principe de la triple compétence est pratiqué : la Cour compétente est celle du lieu de commission de l’infraction ou celle du lieu de résidence du prévenu ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu.

Concernant la Cour d’Assises des Mineurs

La Cour d’Assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Cependant il faut également signaler que la Cour est compétente pour juger les complices ou les coauteurs du ou des crimes.

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Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.

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Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.