Première instance matière pénale

Tribunal Correctionnel

22 février 2012

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.

C’est une juridiction de droit commun qui statue collégialement. Il est composé d’un Président, de deux assesseurs et d’un greffier sans oublier le procureur de la République qui représente le ministère public. Cependant l’article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale permet au tribunal correctionnel de statuer à juge unique dans certains cas (chèques, cartes bancaires, vol…).

Compétences matérielles

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits. La sanction rendue est une peine d’emprisonnement ou une amende supérieure ou égale à € 3 750.

Compétences territoriales

On applique tout simplement la règle de la triple compétence, le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction ou celui du lieu de résidence du prévenu ou bien le lieu de l’arrestation du prévenu.

Point de réforme

A l’heure où j’écris cet ouvrage, le Président de la République actuel, Monsieur Nicolas Sarkozy prévoit une réforme dans le but de faire entrer les jurés populaires au sein du tribunal correctionnel. Histoire à suivre donc…

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Tribunal de police

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.

Juridictions militaires

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :