){kind=logo}
abus
Sous-thématique(s) de «abus» :
Article(s) de «abus» :
Notion de vulnérabilité
“L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable”