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incapacités
Sous-thématique(s) de «incapacités» :
Article(s) de «incapacités» :
Sauvegarde de Justice
Lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, une mesure de protection peut être intentée. En ce sens, la sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire mais rapide, dans l’attente de la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle, plus […]
Curatelle
La curatelle est un régime dans lequel est placé une personne qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile, sans pour autant être hors d’état d’agir elle-même.