Inviolabilité

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Article(s) de «Inviolabilité» :

Le samedi 03 mars 2012 21:27

Inviolabilité du corps humain

C’est l’article 16 du Code civil qui assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité et garanti le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.