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convention
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Article(s) de «convention» :
L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !
La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de signature préalable d’une convention ne fait pas obstacle au paiement des honoraires de l’avocat. La Haute autorité estime dans sa solution de principe que : […] le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de […]