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La filiation juridique au-dessus de la filiation biologique ?
Dans son arrêt du 07 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux, la filiation juridique existante peut se substituer à la filiation biologique qui de facto s’efface à son profit. La Cour de cassation retient en ces termes que : Que les délais de […]