La filiation juridique au-dessus de la filiation biologique ?

18 mars 2019

Dans son arrêt du 07 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux, la filiation juridique existante peut se substituer à la filiation biologique qui de facto s’efface à son profit.

La Cour de cassation retient en ces termes que :

Que les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ;

Que, cependant, il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.

Cour de cassation, Chambre civile , 7 novembre 2018, 17-25938

Image © Pixabay

Brèves juridiques

La destruction du bien d’autrui implique une remise en état à l’identique

Dans son arrêt du 28 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un mur ancien en pierres, qui avait été détruit à tort par un voisin, doit être non seulement reconstruit, mais il doit l’être à l’identique.

Le double usage d’une pièce d’habitation peut-il constituer un deux pièces ?

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un “salon-salle à manger” constitué d’un espace unique peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes, si certaines conditions sont respectées.

Écrire un commentaire