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Article(s) de «étage» :

Le dimanche 15 septembre 2019 12:24

Les charges d’ascenseur ne peuvent être les mêmes selon l’étage d’habitation

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 09 mai 2019, qu'une clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents est nulle.