Les charges d’ascenseur ne peuvent être les mêmes selon l’étage d’habitation

15 septembre 2019

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 09 mai 2019, qu’une clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est nulle.

La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage et l’utilité d’un ascenseur ne sont pas les mêmes si l’on habite au 1er ou au 12e étage.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

[…] est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents […]

Arrêt n° 367 du 9 mai 2019 (18-17.334) – Cour de cassation

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Brèves juridiques

La prise d’acte justifiée en cas de manquements graves de la part de l’employeur

Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.

La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : “il appartenait à […]

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