Les charges d’ascenseur ne peuvent être les mêmes selon l’étage d’habitation

15 septembre 2019

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 09 mai 2019, qu’une clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est nulle.

La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage et l’utilité d’un ascenseur ne sont pas les mêmes si l’on habite au 1er ou au 12e étage.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

[…] est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents […]

Arrêt n° 367 du 9 mai 2019 (18-17.334) – Cour de cassation

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Brèves juridiques

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