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Le locataire qui sous-loue son logement doit les loyers au propriétaire
La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 12 septembre 2019 qu'un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location.
Véhicules de location : l’assurance n’est pas toujours totale !
La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Alors […]