Véhicules de location : l’assurance n’est pas toujours totale !

20 janvier 2019

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

Alors que n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties une clause, figurant dans un contrat de location de véhicule, excluant de l’assurance souscrite par le bailleur les dommages causés et les préjudices subis « en cas de mauvaise appréciation du gabarit pour les Véhicules utilitaires », permettant au locataire de connaître l’étendue de la garantie souscrite.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-15427

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Brèves juridiques

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La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour licencier son salarié, l’employeur doit pouvoir démontrer – outre un usage non-professionnel d’internet – que celui-ci est réellement l’auteur des connexions sur la toile pendant son temps de travail.

La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai “raisonnable”

Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai dit “raisonnable” après l’affichage de la décision sur le terrain, quand bien même celui-ci en serait incomplet. Le délai – précise la Haute autorité administrative – doit rester inférieur à un an pour s’apparenter comme “raisonnable”.

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