Véhicules de location : l’assurance n’est pas toujours totale !

20 janvier 2019

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

Alors que n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties une clause, figurant dans un contrat de location de véhicule, excluant de l’assurance souscrite par le bailleur les dommages causés et les préjudices subis « en cas de mauvaise appréciation du gabarit pour les Véhicules utilitaires », permettant au locataire de connaître l’étendue de la garantie souscrite.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-15427

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Brèves juridiques

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par l’assureur lorsque une mission est mal déclarée voire même non déclarée par son assuré.

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.

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