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Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.
La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : « il appartenait à […]