Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.

06 janvier 2020

La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée.

La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants :

“il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d’informer les acquéreurs de l’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule”.

(1) La mérule est un champignon du bois le plus souvent en cause lors d'attaques en intérieur. Peu visible dans la nature, où il détruit les souches de feuillus comme de conifères, ce champignon lignivore est un redoutable ennemi du bois œuvré et de tous les matériaux contenant de la cellulose (livres, cartonnages, etc.). (source Wikipedia)

© Image : Pixabay

Cour de cassation, Première Chambre civile, 14 novembre 2019, 18-21.971

Brèves juridiques

La prise d’acte justifiée en cas de manquements graves de la part de l’employeur

Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

Après un divorce, celui qui occupe le logement doit payer une indemnité.

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise […]

Écrire un commentaire