trouble


Article(s) de «trouble» :

5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de trouble du voisinage se prescrit au terme d’un délai de cinq années. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : les actions pour troubles anormaux du voisinage ressortent d’une responsabilité extracontractuelle. Elles […]