5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !

15 novembre 2018

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de trouble du voisinage se prescrit au terme d’un délai de cinq années.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

les actions pour troubles anormaux du voisinage ressortent d’une responsabilité extracontractuelle. Elles se prescrivaient par dix ans en application de l’article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et désormais par cinq ans selon la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et le nouvel article 2224 du code civil, et ce à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474, Publié au bulletin

Source de l'image : Pratique.fr

Brèves juridiques

Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Le livreur à vélo est un salarié !

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

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