5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !

15 novembre 2018

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de trouble du voisinage se prescrit au terme d’un délai de cinq années.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

les actions pour troubles anormaux du voisinage ressortent d’une responsabilité extracontractuelle. Elles se prescrivaient par dix ans en application de l’article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et désormais par cinq ans selon la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et le nouvel article 2224 du code civil, et ce à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22474, Publié au bulletin

Source de l'image : Pratique.fr

Brèves juridiques

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La loi “EGalim” vient d’être publiée au J.O. du 1er novembre 2018

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