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Article(s) de «vitre» :

Le mardi 11 décembre 2018 15:08

Vitres trop teintées du véhicule, c’est l’agent qui apprécie !

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt daté du 13 novembre 2018, que c'est l'agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées du véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la règlementation.